Décret n°2007-1807 du 21 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1807 du 21 décembre 2007 instituant un dispositif de fin d'activité pour les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2007
Entrée en vigueur le 24 décembre 2007
Les demandes doivent être présentées par les intéressés avant le 31 décembre 2009 et au plus tard un mois avant la date souhaitée pour leur admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité.
Les conditions de grade, d'âge et de durée des services prévues au premier alinéa s'apprécient à la date de présentation de la demande.
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