Décret n°2007-1807 du 21 décembre 2007
Article 9 du Décret n° 2007-1807 du 21 décembre 2007 instituant un dispositif de fin d'activité pour les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2007
Entrée en vigueur le 24 décembre 2007
L'indemnité exceptionnelle est versée en une fois dans un délai maximum de trois mois suivant la décision d'admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité.
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