Décret n°2007-1807 du 21 décembre 2007
Article 10 du Décret n° 2007-1807 du 21 décembre 2007 instituant un dispositif de fin d'activité pour les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2007
Entrée en vigueur le 24 décembre 2007
La durée du dispositif de fin d'activité est comprise entre six mois et trois ans maximum.
A la date à laquelle l'agent demande que lui soient appliquées les dispositions du présent décret, il précise la durée pendant laquelle il bénéficiera du dispositif de fin d'activité, sous réserve toutefois que cette durée soit telle qu'à son expiration l'agent puisse être admis à la retraite avec liquidation immédiate de sa pension. Elle ne peut être modifiée après l'admission de l'intéressé au bénéfice du dispositif de fin d'activité, sauf en accord avec l'administration.
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