Article 2 du Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2007

Entrée en vigueur le 24 décembre 2007

Les crédits et les droits et obligations mentionnés au II de l'article 19 de la loi du 30 janvier 2007 susvisée sont inscrits à la section des médecins.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2007

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