Décret n°2007-1810 du 21 décembre 2007
Article 4 du Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-973 du 15 mai 2007Art. 2
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