Décret n°2007-1811 du 21 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. R137-1
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