Article 4 du Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

[…] qu'il résulte de l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 et applicable en la cause, que les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels, entre janvier et octobre de chaque année, d'un montant égal, effectués par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou un compte d'épargne ; que ce texte précise que les versements mensuels sont exigibles à la date de prélèvement choisie par le travailleur indépendant (le 5 ou le 20 de chaque mois) ou, à défaut de choix, le 5 de chaque mois ;