Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2007 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 A et l'annexe III à ce code,
Décrète :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 46 AI bis
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
[…] Le décret précise les dispositions du code du travail applicables aux salariés détachés temporairement en France par des entreprises étrangères ainsi que les modalités de déclaration à respecter par l'employeur et les contrôles auxquels il peut être soumis. […] numjo=BCFX0770033L">J.O n° 301 du 28 décembre 2007 page 21482 Réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code J.O n° 301 du 28 décembre 2007 page 21536 Marchés publics : modification des seuils applicables à certains marchés et contrats de partenariat