Article 1 du Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code

[…] 9. L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, alors applicable, instaure, par son I, […] par son V, à un décret le soin de fixer notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés. Aux termes de l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code : « I. 1. […]