Article 4 du Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D45-1
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