Décret n° 2007-1818 du 24 décembre 2007 fixant le calendrier relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008

Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 décembre 2007
Dernière modification :	27 décembre 2007

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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-60.577, Inédit

Rejet —

[…] Que par ces énonciations, le tribunal a exactement décidé que M me Y… n'était pas, au titre de ses fonctions d'enseignement pour lesquelles elle est rémunérée par l'Etat, liée à l' établissement par un contrat de travail et que n'ayant pas la qualité de salariée au sens de l'article L. 1441-1 du code du travail à la date du 28 décembre 2007, fixée par le décret n° 2007-1818 du 24 décembre 2007, à laquelle s'apprécient les conditions d'électorat, elle ne pouvait être inscrite sur les listes électorales prud'homales ;

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu les articles R. 513-2, D. 513-1, D. 513-3 et D. 513-4 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 6 juillet 2007,
Décrète :

Article 1

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La date prévue à l'article R. 513-2 du code du travail, à laquelle s'apprécient les conditions pour être électeur, est fixée au 28 décembre 2007.

Article 2

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La date limite prévue au I de l'article D. 513-1 du même code, à laquelle l'employeur adresse les déclarations prud'homales de ses salariés au centre de traitement, est fixée au 15 février 2008.

Article 3

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Les employeurs non salariés mentionnés à l'article D. 513-3 du même code adressent leur demande d'inscription sur la liste électorale dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la déclaration prud'homale par le centre de traitement.