Décret n° 2007-1818 du 24 décembre 2007 fixant le calendrier relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 27 décembre 2007 |
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Dernière modification : | 27 décembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu les articles R. 513-2, D. 513-1, D. 513-3 et D. 513-4 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 6 juillet 2007,
Décrète :
La date limite prévue au I de l'article D. 513-1 du même code, à laquelle l'employeur adresse les déclarations prud'homales de ses salariés au centre de traitement, est fixée au 15 février 2008.
Les employeurs non salariés mentionnés à l'article D. 513-3 du même code adressent leur demande d'inscription sur la liste électorale dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la déclaration prud'homale par le centre de traitement.