Décret n°2007-1818 du 24 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1818 du 24 décembre 2007 fixant le calendrier relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2007
Entrée en vigueur le 27 décembre 2007
La date prévue à l'article R. 513-2 du code du travail, à laquelle s'apprécient les conditions pour être électeur, est fixée au 28 décembre 2007.
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