Décret n°2007-1818 du 24 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1818 du 24 décembre 2007 fixant le calendrier relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2007
Entrée en vigueur le 27 décembre 2007
La date limite prévue au I de l'article D. 513-1 du même code, à laquelle l'employeur adresse les déclarations prud'homales de ses salariés au centre de traitement, est fixée au 15 février 2008.
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