Décret n°2007-1818 du 24 décembre 2007
Article 3 du Décret n° 2007-1818 du 24 décembre 2007 fixant le calendrier relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2007
Entrée en vigueur le 27 décembre 2007
Les employeurs non salariés mentionnés à l'article D. 513-3 du même code adressent leur demande d'inscription sur la liste électorale dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la déclaration prud'homale par le centre de traitement.
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