Décret n°2007-1818 du 24 décembre 2007
Article 4 du Décret n° 2007-1818 du 24 décembre 2007 fixant le calendrier relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2007
Entrée en vigueur le 27 décembre 2007
La date limite prévue au III de l'article D. 513-4 du même code à laquelle les personnes mentionnées à l'article R. 351-26 du code du travail et les demandeurs d'emploi actualisant leur situation mensuelle au moyen d'une déclaration papier adressent leur demande d'inscription sur la liste électorale au centre de traitement est fixée au 29 février 2008.
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