Décret n°2007-1823 du 26 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1823 du 26 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2007
Entrée en vigueur le 27 décembre 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.