Décret n°2007-1825 du 24 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1825 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
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Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
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