Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007
Article 6 du Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
A modifié les dispositions suivantes :
I. - Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001Art. 1
II. - Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.
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