Article 10 du Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale

[…] fiscalité propre de plus de 10 000 habitants puisse bénéficier du grade de directeur territorial. […] En raison du décalage qui existe entre les textes de loi et leurs décrets d'application, […] Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour mettre en cohérence les niveaux de notre droit afin qu'il transcrive pleinement la volonté du législateur. […] Le décret d'application de l'article 37 de la loi du 19 février 2007 précitée est le décret n ° 2007 - 1828 du 24 décembre 2007 […]