Article 14 du Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale

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Version01/01/2008

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

I. Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 3 500 à 10 000 habitants sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
II.-Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants sont reclassés dans le même emploi, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées à l'article 5 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

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Décision1


1Tribunal administratif de Montpellier, 27 juin 2014, n° 1200840
Annulation

[…] qu'il avait l'obligation de le lui accorder ; suite à son détachement comme directeur général des services le 1 er novembre 2008, elle aurait dû être reclassée au 5 e échelon de la grille indiciaire spécifique des directeurs généraux de services de commune de 2.000 à 10.000 habitants, indice brut 645 majoré 539 avec reliquat d'ancienneté au 1 er août 2007 selon les termes de l'article 14 du décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007, or elle a continué à être rémunérée sur la grille des attachés territoriaux ; au 1 er mai 2009, elle aurait dû bénéficier d'un avancement au 6 e échelon de directeur général des services, […]

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