Article 3 du Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

[…] 13. Ensuite, selon l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986, issu de l'article 3 du décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 : « La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-4 ».

[…] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 1-3 du décret susvisé du 17 janvier 1986, issu de l'article 3 du décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 : « La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-4 » ; qu'aux termes de l'article 1-4 : « Les agents employés à durée indéterminée font l'objet d'une évaluation au moins tous les trois ans. […]