Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007
Article 5 du Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 12
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