Article 12 du Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

[…] 36-12-02 […] 1- Considérant qu'aux termes du décret du 15 février 1988, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 : « Article 1-2 : La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-3. Article 1-3 : Les agents employés à durée indéterminée font l'objet d'une évaluation au moins tous les trois ans. […]