Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007
Article 15 du Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 32-1
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2013, n° 1105380
Rejet
[…] — que l'article 15 du décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 a été méconnu ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Décret·
- Congé·
- Contrats·
- Police·
- Renouvellement·
- Roumanie·
- Fins·
- Administration·
- Enfant