Article 15 du Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 32-1
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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2013, n° 1105380
Rejet

[…] — que l'article 15 du décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 a été méconnu ; […]

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