Article 18 du Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

[…] Quant à l'article 41, il introduit dans la loi du 26 janvier 1984 plusieurs nouvelles dérogations au principe selon lequel les emplois civils permanents sont occupés par des […] Les apports du décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88- 145 du 15 février 198816 sont déterminants. Il a instauré pour les bénéficiaires de CDI des obligations d'évaluation et de réexamen de leur rémunération tous les trois ans (art. 3). Plus caractéristique encore, une mise à disposition est possible (art. 18) : l'agent non titulaire à durée indéterminée peut continuer à percevoir sa rémunération et exercer pour une autre administration de l'Etat ou un de ses établissements.