Article 20 du Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

[…] Article L421-1 […] Modifié par Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 – art. 20

[…] Le requérant soutient que son licenciement est illégal dans la mesure où il a été remplacé par un agent contractuel alors que l'emploi qu'il occupait avait un caractère pérenne et devait donner lieu au recrutement d'un agent permanent ; que dès lors qu'il avait cumulé 24 contrats à durée déterminée il avait le droit à un contrat à durée indéterminée ; que le conseil général n'a pas respecté le formalisme de l'entretien préalable prévu par les dispositions de l'article 20 du décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 ; que la résiliation de son contrat est donc sans fondement ;