Article 21 du Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 42
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Décisions4


1Tribunal administratif de Toulouse, 12 avril 2012, n° 0902472
Annulation

[…] — qu'il n'y a pas eu d'entretien préalable en méconnaissance de l'article 42 du décret du 15 février 1988 modifié par l'article 21 du décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 qui prévoit que le licenciement ne peut être prononcé qu'à l'issue d'un entretien préalable ; que l'absence d'entretien constitue un vice substantiel et que la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ;

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  • Communauté d’agglomération·
  • Justice administrative·
  • Loisir·
  • Décret·
  • Licenciement pour faute·
  • Entretien préalable·
  • Non titulaire·
  • Faute disciplinaire·
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  • Enfant

2Tribunal administratif de Lille, 30 septembre 2010, n° 0905590
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 42 du décret du 15 février 1988 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 21 du décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 : « Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.(…) » ;

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  • Branche·
  • Fonction publique territoriale·
  • Conseil d'administration·
  • Personne âgée·
  • Tribunaux administratifs·
  • Décret·
  • Licenciement·
  • Titre

3Tribunal administratif de Lille, 19 janvier 2010, n° 0703445
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 42 du décret du 15 février 1988 susvisé, dans sa rédaction alors applicable : « Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] X ne saurait utilement invoquer une obligation d'entretien préalable qui n'a été instituée que par l'article 21 du décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant l'article 42 précité du décret du 15 février 1988, postérieur à l'arrêté attaqué du 29 septembre 2006 ;

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  • Maire·
  • Commune·
  • Collaborateur·
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  • Indemnités de licenciement·
  • Cabinet·
  • Décret·
  • Fonction publique territoriale·
  • Illégalité·
  • Fonction publique
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