Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007
Article 23 du Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 45
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 5 décembre 2008, n° 0403604S
Rejet
[…] — que l'indemnité de licenciement de 1138,12 euros versée par la commune ne s'imposait pas car M me X étant en congé maladie n'aurait rien dû percevoir dans le cadre de l'article 45 du décret du 15 février 1988, celui-ci n'ayant été modifié que par l'article 23 du décret N°2007-1829 du 24 décembre 2007 ;
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
- Fonction publique territoriale·
- Indemnités de licenciement·
- Maire·
- Non titulaire·
- Contrats·
- Titre·
- Rupture·
- Décret