Décret n°2007-1830 du 24 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1830 du 24 décembre 2007 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins et modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-379 du 21 avril 1997Art. 6
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 décembre 2011, n° 09/10476
Confirmation
[…] 1. les assurances suivantes: […] * en ce qui concerne la cotisation destinée à financer l'allocation de remplacement pour les médecins ayant cessé leur activité dans les conditions de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée par l'article 1 er du décret n° 2007-1830 du 24 décembre 2007 publié au JO du 28 suivant.
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