Décret n°2007-1830 du 24 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1830 du 24 décembre 2007 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins et modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-379 du 21 avril 1997Art. 4
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