Décret n°2007-1840 du 24 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.Annexe à l'article R422-1
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