Article 5 du Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2007

Entrée en vigueur le 29 décembre 2007

Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) relatives à la nomination, la rémunération et la cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction sont applicables, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, aux contrats et à la cessation de fonctions des directeurs généraux d'offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'aménagement et de construction.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2007

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Décisions2


1Tribunal administratif de Bastia, 18 septembre 2008, n° 0800398
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] que les dispositions de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas applicables dans la mesure ou le président de l'office n'a fait qu'agir dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service ; qu'il n'y a pas eu violation des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 dès lors que le droit antérieur continue à s'appliquer pendant cette période ; […] que les dispositions de l'article 5 du décret précité ne s'appliquent qu'aux contrats et à la cessation de fonctions des directeurs généraux d'offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'aménagement et de construction alors qu'en l'espèce il s'agit de la transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office de l'habitat ; […]

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  • Loyer modéré·
  • Habitation·
  • Public·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Recrutement·
  • Directeur général·
  • Logement·
  • Fonction publique territoriale·
  • Cessation des fonctions

2Tribunal administratif de Bastia, 19 avril 2012, n° 0800398
Annulation

[…] que les dispositions de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas applicables dans la mesure où le président de l'office n'a fait qu'agir dans le cadre de son pouvoir d'organisation du service ; qu'il n'y a pas eu violation des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 dès lors que le droit antérieur continue à s'appliquer pendant cette période ; […] que les dispositions de l'article 5 du décret précité ne s'appliquent qu'aux contrats et à la cessation de fonctions des directeurs généraux d'offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'aménagement et de construction alors qu'en l'espèce il s'agit de la transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public de l'habitat ; […]

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  • Justice administrative·
  • Loyer modéré·
  • Décret·
  • Habitation·
  • Recrutement·
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  • Fonction publique territoriale·
  • Tribunaux administratifs·
  • Emploi
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