Décret n° 2007-1841 du 26 décembre 2007 désignant l'organisme gestionnaire du fonds social pour le chauffage des ménages
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007,
Décrète :
La comptabilité du fonds est distincte de celle des autres opérations pratiquées par le Centre français d'informations pétrolières.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde