Décret n°2007-1841 du 26 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1841 du 26 décembre 2007 désignant l'organisme gestionnaire du fonds social pour le chauffage des ménages
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Version29/12/2007
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
La comptabilité du fonds est distincte de celle des autres opérations pratiquées par le Centre français d'informations pétrolières.
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