Décret n°2007-1842 du 26 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1842 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement
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Version30/12/2007
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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