Décret n°2007-1843 du 26 décembre 2007
Article 3 du Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2007
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
L'article 10 du décret du 6 septembre 1983 susvisé est abrogé.
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