Décret n°2007-1844 du 26 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
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Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
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