Décret n°2007-1844 du 26 décembre 2007
Article 3 du Décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
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Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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