Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 14
La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique comprend les formations mentionnées à l'article L. 422-21 du même code.
Les actions de formation mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article sont mises en œuvre, sous réserve des nécessités du service et sans préjudice des dispositions relatives au compte personnel de formation dans les conditions fixées par les articles L. 422-8 à L. 422-19 du même code ainsi que le décret n° 6 mai 2017 du 6 mai 2017.
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Décisions • 5
[…] — qu'en ne donnant pas suite à ses demandes de formation et en ne transmettant pas ses demandes d'inscription auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, elle l'a empêché de développer ses compétences et a défavorisé sa mobilité, violant ainsi les dispositions de l'article 1 er du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, qui prévoient que « la formation professionnelle doit développer les compétences des fonctionnaires et favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale » ; […] Article 1 : La décision du 6 novembre 2008 est annulée.
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[…] — la décision par laquelle le président de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' a rejeté, pour la troisième fois, sa demande, méconnaît le délai d'un mois fixé par l'article 15 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. CAA de PARIS, 2ème chambre, 28 mars 2019, 18PA00888, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 41 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie : « Les agents non titulaires (…) employés par les collectivités territoriales (…) peuvent bénéficier, […] Aux termes de l'article 1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : (…) 3° La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique (…) ». […]
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