Article 3 du Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2007

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

Les agents participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

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1Utilisation Du Compte Personnel De Formation Dans La Fonction Publique
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 24 août 2023

L'article L.115-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) rappelle que la formation tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public.

L'article L.422-8 du CGFP précise que le compte personnel de formation (CPF) permet à un agent public d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. […]

En application de l'article L.422-9 du même code, l'utilisation du CPF ressort ainsi de la seule initiative de l'agent public, […] cela est rappelé à l'article 3 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. […]

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2Utilisation Du Compte Personnel De Formation Dans La Fonction Publique
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 8 juin 2023

L'article L.115-4 du Code général de la fonction publique (CGFP) rappelle que la formation tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public.

L'article L.422-8 du CGFP précise que le compte personnel de formation (CPF) permet à un agent public d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. […]

En application de l'article L.422-9 du même code, l'utilisation du CPF ressort ainsi de la seule initiative de l'agent public, […] cela est rappelé à l'article 3 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. […]

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Décisions2


1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2018, 16BX01736, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – le retrait du régime indemnitaire est illégal car il n'a pas été édicté dans le délai de 4 mois ; en tout état de cause, son régime indemnitaire devait être maintenu le temps de sa formation, en vertu de l'article 3 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; en effet, le temps de formation vaut service dans l'administration ; il n'a donc jamais cessé de travailler pour la collectivité de Mayotte ;

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2Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 12 septembre 2023, n° 2119912
Annulation

[…] — elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, des articles 2, 3, 8 et 12 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 et de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

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