Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007
Article 5 du Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 14
La formation de perfectionnement, mentionnée au 2° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique, est dispensée dans le but de développer les compétences des fonctionnaires territoriaux ou de leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences.
Les fonctionnaires peuvent, dans l'intérêt du service, être tenus de suivre les actions de formation de perfectionnement demandées par leur employeur.
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[…] 36-05-04-03 […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique : « La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : (…) 2° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ; (…) » et qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale : « La formation de perfectionnement, mentionnée au 2° de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : « La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : / 1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, […] / 4° La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent ; / 5° Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 : « La formation de perfectionnement, mentionnée au 2° de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, […]
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3. CAA de PARIS, 2ème chambre, 28 mars 2019, 18PA00888, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 41 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie : « Les agents non titulaires (…) employés par les collectivités territoriales (…) peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires territoriaux, des actions de formation mentionnées aux articles 5 à 7 du présent décret ». […]
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