Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007
Article 8 du Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 14
Les fonctionnaires territoriaux qui souhaitent étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent chapitre :
1° De la mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ;
2° Du congé de formation professionnelle mentionné au 1° de l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique dont la durée ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière ;
3° Du congé pour bilan de compétences mentionné au 3° de l'article L. 422-1 du même code ;
4° Du congé pour validation des acquis de l'expérience mentionné au 2° de l'article L. 422-1 du même code.
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Décisions • 8
[…] — le président de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' a méconnu les articles 1er et 8 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; […]
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y, commandant du corps des sapeurs-pompiers professionnels de l'Ardèche, a demandé, dans le cadre des dispositions de l'article 8 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 susvisé, le bénéfice d'un congé de formation professionnelle afin d'effectuer une formation de technico-commercial de la vente de vins et produits régionaux devant se dérouler à l'Université du vin à Suze-la-Rousse du 5 mars au 22 juin 2012 et qu'il a également sollicité la prise en charge financière de cette formation pour un montant de 4450 euros dans le cadre de son droit individuel à la formation ;
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 7 avril 2016, n° 1400601
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : « La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : / 1° La formation d'intégration et de professionnalisation, […] / 5° Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française. (…) » ; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi : « Le centre national de la fonction publique territoriale organise les actions de formation par application d'un programme établi en fonction des plans de formation (…) » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 : « La formation de perfectionnement, […]
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