Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007
Article 41 du Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 14
Les agents contractuels et les assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires territoriaux, des actions de formation mentionnées aux articles 5 à 7 du présent décret.
Commentaires • 2
L'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, reconnaît aux fonctionnaires le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Pour l'application de ce droit établi par le statut général, la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 fixe les principes généraux en matière de formation des fonctionnaires territoriaux. […] Elle étend également aux agents non titulaires la possibilité de suivre des actions de formation tout en continuant à percevoir une rémunération (art. 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 dont les modalités d'application sont précisées par les articles 41 et suivants du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 41 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie : « Les agents non titulaires (…) employés par les collectivités territoriales (…) peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires territoriaux, des actions de formation mentionnées aux articles 5 à 7 du présent décret ». […]
Lire la suite…- Ville·
- Recrutement·
- Maire·
- Justice administrative·
- Préjudice·
- Démocratie·
- Harcèlement moral·
- Cabinet·
- Promesse d'embauche·
- Vie associative
2. Cour administrative d'appel de Douai, 7 janvier 2021, n° 18DA02554
[…] — elle aurait dû bénéficier d'un congé pour formation syndicale de douze jours par an en vertu de l'article 6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ainsi que d'un congé pour formation professionnelle en vertu des articles 41 à 48 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 et 33 et 35 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Lire la suite…- Action sociale·
- Congé annuel·
- Justice administrative·
- Décret·
- Fonction publique territoriale·
- Formation·
- Non titulaire·
- Congés payés·
- Titre·
- Indemnité
L'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, reconnaît aux fonctionnaires le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Pour l'application de ce droit établi par le statut général, la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 fixe les principes généraux en matière de formation des fonctionnaires territoriaux. […] Elle étend également aux agents non titulaires la possibilité de suivre des actions de formation tout en continuant à percevoir une rémunération (art. 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 dont les modalités d'application sont précisées par les articles 41 et suivants du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007). […]
Lire la suite…