Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007
Article 42 du Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 13
Les agents contractuels occupant un emploi permanent et les assistants maternels et familiaux qui désirent parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent chapitre :
1° D'un congé de formation professionnelle dont la durée totale ne peut excéder trois années ;
2° D'un congé pour bilan de compétences ;
3° D'un congé pour validation des acquis de l'expérience.
Commentaires • 2
En effet, l'article 17 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, titre IV prévoit que « l'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, […] à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé. » Ainsi, il semble que seul un fonctionnaire titulaire puisse être placé en disponibilité. […] Ainsi, l'article 42 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 permet, dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2015, n° 1304274
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi 84-594 du 12 juillet 1984 susvisée : « La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : / (…) 2° La formation de perfectionnement, […] qu'aux termes de l'article 42 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale: « Les agents non titulaires occupant un emploi permanent et les assistants maternels et familiaux qui désirent parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent chapitre :/ 1° D'un congé de formation professionnelle dont la durée totale ne peut excéder trois années ; […]
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