Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007
Article 48 du Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 3
L'agent contractuel, l'assistant maternel ou l'assistant familial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle dans les conditions prévues pour un fonctionnaire territorial aux articles 34 à 40.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que M me X ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 48 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 dès lors qu'en application des dispositions précitées de l'article 24 du 24 mai 1994, les agents publics non titulaires des administrations parisiennes relèvent, en matière de droit individuel à la formation, des dispositions du chapitre 1 er du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 ; […]
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2. Cour administrative d'appel de Douai, 7 janvier 2021, n° 18DA02554
[…] — elle aurait dû bénéficier d'un congé pour formation syndicale de douze jours par an en vertu de l'article 6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ainsi que d'un congé pour formation professionnelle en vertu des articles 41 à 48 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 et 33 et 35 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
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