Article 12 du Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : « La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : / 1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, […] qu'aux termes de l'article 8 de la même loi : « Le centre national de la fonction publique territoriale organise les actions de formation par application d'un programme établi en fonction des plans de formation (…) » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 : « La formation de perfectionnement, mentionnée au 2° de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, […]

[…] — l'article 12 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 applicable en matière de congé de formation prévoit d'une part que l'indemnité versée ne peut excéder 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence, d'autre part que cette indemnité ne saurait être versée pendant une durée supérieure à 12 mois ; ainsi, M. A a continué, de manière indue, à percevoir son traitement net intégral, auquel s'est ajoutée la totalité de son régime indemnitaire, durant toute la durée de sa formation, soit pendant près de 17 mois ;