Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007
Article 13 du Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 14
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues à l'article 12 et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué. Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps passé dans le service.
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Décisions • 3
[…] — le signataire du titre exécutoire attaqué ne justifie pas d'une délégation de signature ou de compétence ; — ce titre exécutoire n'indique pas les bases de liquidation de la créance ; — la créance réclamée, qui méconnaît les dispositions de l'article 13 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007, n'est pas fondée. Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2021, le département de Mayotte conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.
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[…] Considérant que si la requérante soutient que les dispositions de l'article 13 du décret n°2007- 1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au X de la vie des agents de la fonction publique territoriale, applicable au personnel des administrations parisiennes en vertu de l'article 4 du décret 94-415 du 24 mai 1994 prévoient que le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service de l'une des administrations de l'Etat ou des collectivités territoriales, pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l'intéressé a perçu les indemnités, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 14 octobre 2022, n° 1912336
[…] En se bornant à soutenir que, dès lors qu'il a bénéficié d'un congé de formation d'un an, il doit, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, trois années de service dans l'une des trois administrations publiques, ce qui restreint son domaine de recherches d'emploi et qu'il a, en raison de la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités locales, […]
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