Article 15 du Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2007

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

La demande de congé de formation est présentée quatre-vingt-dix jours à l'avance. Elle indique la date à laquelle commence la formation, sa nature et sa durée ainsi que le nom de l'organisme dispensateur de la formation.
Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité territoriale fait connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
Elle peut, dans les mêmes délais, faire connaître à l'intéressé que son accord est subordonné au remboursement de la rémunération de l'agent par le centre de gestion compétent dans les conditions prévues à l'article 17. Elle dispose alors d'un nouveau délai de trente jours pour statuer sur la demande.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

Commentaire1


1Fonction Publique Territoriale - Formation Professionnelle - Décret N° 2007-1845 Du 26 Décembre 2007. Mise En Œuvre.
M. Jean-Luc Drapeau · Questions parlementaires · 2 avril 2013

Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction publique territoriale prévoit, dans son article 12 que l'indemnité forfaitaire versée pendant le congé de formation professionnelle est à la charge de la collectivité ou de l'établissement employeur. L'article 15 du même décret stipule que l'autorité territoriale peut subordonner son accord à la prise en charge par le centre de gestion. […] D'autre part, l'article 17 indique que les centres de gestion peuvent rembourser tout ou partie du montant des indemnités versées par la collectivité ou l'établissement, […]

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Décisions7


1Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2101041
Rejet

[…] — la décision par laquelle le président de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' a rejeté, pour la troisième fois, sa demande, méconnaît le délai d'un mois fixé par l'article 15 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ;

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2Tribunal administratif de Toulon, 28 mars 2014, n° 1200883
Rejet

[…] qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 6° Au congé de formation professionnelle (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n ° 2007 - 1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires territoriaux qui souhaitent étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels peuvent […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 octobre 2008, n° 0809978
Rejet

[…] — qu'elle méconnaît l'article 15 du décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale puisque le maire d'Aulnay-sous-Bois n'a pas répondu dans le délai de 30 jours à sa demande de congé formation ;

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