Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007
Article 21 du Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
La demande de congé pour bilan de compétences est présentée au plus tard soixante jours avant le début du bilan de compétences. Elle indique les dates et la durée prévues du bilan, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi par le fonctionnaire. Elle est, le cas échéant, accompagnée de la demande de prise en charge financière du bilan par la collectivité ou l'établissement.
Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité territoriale fait connaître à l'intéressé son accord, ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé, et sa décision concernant la prise en charge financière du bilan.
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 2ème chambre, 28 mars 2019, 18PA00888, Inédit au recueil Lebon
[…] établis par un psychiatre, font état de dépression anxieuse sévère, à l'exception de deux, établis par des médecins généralistes du 21 au 24 juillet 2015 et du 4 au 10 août 2015 qui mentionnent le surmenage ou le stress. […] Aux termes de l'article 41 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie : « Les agents non titulaires (…) employés par les collectivités territoriales (…) peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires territoriaux, des actions de formation mentionnées aux articles 5 à 7 du présent décret ». […]
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