Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007
Article 25 du Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
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Version30/12/2007
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec l'accord du fonctionnaire concerné.
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